Avantages
Exonération à 100 % de l’impôt sur les bénéfices (ou impôt sur le revenu) pendant cinq ans, puis à taux dégressif les trois années suivantes (60 % la sixième année, 40 % la septième année et 20 % la huitième année).
Le plafond de l’allègement fiscal est fixé à 50 000 € par an et par entreprise. Il peut être majoré de 5 000 € pour tout nouveau salarié embauché à temps plein pendant six mois et domicilié dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou dans une des Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs.
En contrepartie
Les entreprises doivent respecter une clause locale d’embauche et répondre à l’une des deux conditions suivantes (cette clause s’applique dès l’embauche du second salarié) :
– 50% au moins de leurs salariés en CDI ou CDD de 12 mois ou plus doivent résider dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou dans un quartier prioritaire de la politique de la Ville.
– 50% au moins des salariés embauchés depuis l’implantation, en CDI ou CDD de 12 mois ou plus doivent résider dans une Zone Franche Urbaine – Territoires Entrepreneurs ou dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville
Pour les activités non sédentaires, les entreprises doivent en outre réaliser au moins 25% de leur chiffre d’affaires en ZFU ou employer au moins un salarié sédentaire en ZFU à temps plein ou équivalent.
Plus d’infos sur le site www.marseille-provence.fr
qui est concerné ?
Les entreprises créées ou implantées en Zones Franches Urbaines – Territoires Entrepreneurs (ZFU-TE) à compter du 1er janvier 2015, imposables dans la catégorie des BIC, BNC ou soumises à l’impôt sur les sociétés ou encore relevant du régime des sociétés de personne.
sont exclues du dispositif
Toutes les activités civiles par nature, les activités de crédit-bail immobilier, construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie et transports routiers de marchandises, entreprises de domiciliation.
N’hésitez pas à nous contacter pour prendre RDV et bénéficier d’un diagnostic gratuit de votre entreprise ou de votre projet.
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